Le texte de l'arrêt
CIRCULAIRE N° 88-31 DU 15 AVRIL 1988 (EQUIPEMENT) NOR EQU/U88/1076C
Le MINISTRE de l'équipement, du Logement et des Transports à Mesdames et Messieurs les Préfets.
Mon attention à été appelée à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées à l'occasion de l'installation d'antennes émettrices-réceptrices utilisées par les radioamateurs.
Pour respecter les bandes d'émission autorisées, les dimensions des éléments d'antenne peuvent s'avérer assez importantes, en particulier dans les bandes décamétriques qui impliquent des dimensions égales à la moitié de la longueur d'onde.
Par ailleurs, la mise en place des pylônes supports d'antenne se révèle parfois nécessaire pour des raisons de dégagement.
La réforme du Code de l'urbanisme issue de la loi N° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives a eu pour objet d'alléger les procédures applicables à certains travaux et installations et en particulier aux antennes de radiocommunications du service amateur.
Désormais, en fonction de leurs dimensions, les antennes et leurs éventuels pylônes supports, soit ne sont soumis à aucune formalité au titre du Code de l'urbanisme, soit sont soumis à une simple déclaration de travaux.
Ainsi, à l'exception du cas particulier où elles seraient installées sur un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et restent soumises à permis de construire, seules les antennes dont une dimension excède quatre mètres ainsi que les éventuels pylônes supports de plus de douze mètres sont soumis au régime déclaratif. Une déclaration unique suffit pour l'ensemble composé d'un pylône et d'une antenne lorsque chacun de ces éléments est soumis à ce régime. Je vous précise par ailleurs que l'installation de plusieurs antennes dont aucune dimension n'excède quatre mètres n'est soumise à aucune formalité.
En outre, lorsqu'il n'est pas lui-même le propriétaire, je vous rappelle que le déclarant qui a satisfait à la formalité mentionnée aux articles 1 et 2 du décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'applications de la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, EST REPUTE POSSEDER UN TITRE L'HABILITANT A EXECUTER LES TRAVAUX en application de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme.
Le service radioamateur français, fort de 14000 émetteurs, bénéficie d'une reconnaissance du droit à l'antenne en application des dispositions de la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966. Les conditions d'exploitation des stations radioamateurs sont définies par l'arrêté N° 3.566 du 1er décembre 1983 du ministre chargé des télécommunications, et donnent toutes garanties quant au maintien de la tranquillité publique.
La licence, obligatoire, est délivrée par le ministre de L'Intérieur après obtention d'un certificat d'opérateur, sous contrôle du ministre des Télécommunications. Cette licence fixe en outre les fréquences allouées, (NDLR: voir textes du J.O. sur le plan de fréquences) garantissant les réceptions privées contre toute interférence nuisible.
En tant que service de télécommunications libre et non commercial, le service radioamateur offre des moyens de communication d'urgence, nationaux et internationaux dont l'efficacité tient notamment à une bonne couverture du territoire.
A de nombreuses reprises, et notamment de catastrophes ou de cataclysmes ou plus couramment dans les situations d'urgence, le réseau bénévole des radioamateurs a démontré sa capacité à relayer les réseaux publics de transmission. EN outre, les radioamateurs peuvent être réquisitionnés dans le cadre du plan ORSEC.
L'existence d'un tel réseau présente un intérêt évident pour la collectivité nationale.
En conséquence, seules les raisons majeures d'urbanisme telles que l'existence d'un site classé ou présentant des caractères historiques ou esthétiques incontestables, ainsi que des raisons de sécurités et notamment de dégagement aériennes, paraissent pouvoir motiver une opposition à l'installation d'antennes de radioamateurs. En outre, lorsque des prescriptions sont formulées, celles ci doivent tenir compte des impératifs techniques spécifiques aux installations radio.
Je vous demande de veiller à ce que les décisions concernant ces installations concilient les droits reconnus à l'exercice de l'activité de radioamateur et la préservation des paysages naturels et urbains ou de la sécurité publique. Vous me tiendrez informé, le cas échéant, de toute difficulté que vous pourrez rencontrer sous le timbre DAU/UL.I.
Pour le ministre et par délégation
le directeur de l'Architecture
et de l'Urbanisme
Claude ROBERT
COMMENT PROCEDER
1) Courrier recommandé avec A/R informant de votre projet assorti d'un plan détaillé de votre future installation. Vous indiquerez que vous êtes assuré en fournissant une attestation indiquant votre couverture si les antennes venaient à être mises en cause. Vous fournirez les photocopies certifiées conformes des textes et décrets de loi cités ainsi qu'une photocopie de votre licence de radioamateur.
2) Vous attendez TROIS MOIS, et si pendant ce délai, votre dossier n'a pas été déposé devant le Tribunal d'Instance, vous êtes en droit d'installer vos antennes. C'est exclusivement le juge qui se prononce sur le MOTIF SERIEUX ET LEGITIME du refus de votre installation. Le syndic doit se soumettre à la décision du juge et parfois des astreintes (x Francs par jour de retard) sont nécessaires. Toute contestation concernant le droit à l'antenne intervenant après les TROIS MOIS est nulle.
3) ATTENTION: Vous êtes en droit d'installer vos antennes mais pas de façon abusive (ne pas forcer une serrure, un cadenas, etc...).Les accès aux terrasses sont réglementés et vous devez scrupuleusement vous conformer au REGLEMENT DE COPROPRIETE.
4) Ainsi à l'issu du délai de TROIS MOIS vous rédigerez une seconde lettre avec A/R indiquant que vous avez obtenu le droit d'installer vos antennes et que par conséquent vous souhaitez connaître les modalités pratiques d'accès au toit ou bien à la terrasse que l'on souhaite vous imposer.
En cas de non réponse, il vous faudra de nouveau demander au juge
d'intervenir. (cela peut se faire en référé)
LA PROCEDURE EST GRATUITE
Pour vous procurer Les TEXTES des LOIS ET DECRETS, adressez vous, soit à la mairie du CHEF LIEU DE CANTON, soit, pour les grandes villes, à la bibliothèque municipale.
ATTENTION
Depuis quelques temps, et à plusieurs reprises, suite à la prolifération d'installation de téléphonie mobile, la DDE confond les installations d'antenne commerciales telles que définies par l'article L 33-1 du code des P&T et l'installation d'antennes du service AMATEUR qui elles relèvent de l'article L 33-3.
Si, à la suite de dépôt de demande de travaux pour installation de PYLONE vous avez des problèmes, vérifiez bien que vous avez évoqué l'article L 33-3 du code des P&T. |
